Rouen, des locataires jugent un immeuble "D'insalubre"

C’est l’immeuble entier qui semble s’émietter, rue des Bons-Enfants à Rouen. Le mur des communs tient grâce à des étais. Des locataires ont été blessés. (©RT / 76actu)

Lors de l’entrée de lieu, Geoffrey, le locataire du rez-de-chaussée avait trouvé un appartement lumineux, il avait seulement remarqué la bâche sur le mur. L’agence lui a dit que c’était seulement en travaux et qu’il n’avait pas à s’inquiéter.

Quelques mois plus tard, l’horreur commence dans l’immeuble, défaut sur défaut font leurs apparitions. Caroles la deuxième locataire et Geoffrey estiment à avoir été dans le floue avec l’agence.

Geoffrey se rendant dans la cave, un morceau de mur lui tomba sur la jambe. Une plainte pour blessure involontaire fût déposée. 

Rouen, situé en seine-maritime dans le Nord-Ouest de la France, des locataires ont l’initiative de poursuivre l’agence immobilière responsable de la gestion de l’immobilier et le propriétaire pour blessures et immeubles insalubres.

L’immeuble ne respecte pas les normes, en effet le plâtre des murs s’effondre, les murs fissurés risquent à tout moment de s’écrouler, les champignons attaquent les appartements, aucune norme n’est respectée pour l’électricité et concernant la plomberie, elle peut céder à tout moment.

 

 

Comment peuvent-ils trouver une solution ?

La notion d’insalubrité relève du droit public. Ainsi, les recours à engager et les sanctions sont prononcés devant ou par des autorités administratives. On trouve ces éléments dans le Code de la santé publique (articles L. 1331-26 et suivants). Concrètement, toute personne qui a connaissance d’une situation d’insalubrité doit en avertir le maire de la commune. Il peut le faire par tous moyens. Ce signalement entraîne l’ouverture de la procédure suivante.

Des professionnels de l’agence régionale de santé (ARS) ou les services communaux de l’hygiène et de santé (SCHS) se déplacent afin de visiter le logement et d’établir si oui ou non le logement est insalubre. Un rapport est alors établi et envoyé au Coderst (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques). Cette commission se réunit sur demande du préfet afin d’examiner des situations et émettre des avis.

Le Coderst rend un avis qui lie le préfet : il se prononce sur l’état d’insalubrité caractérisé ou non et enjoint les préconisations nécessaires. En fonction de cet avis, le préfet peut être tenu de prendre un arrêté d’insalubrité concernant le logement. Cela signifie que celui-ci ne doit plus être occupé. Si le logement doit être sécurisé, il peut également prendre ce que l’on appelle un arrêté de péril. 

Notons enfin que dans les deux cas, insalubrité remédiable ou non, le propriétaire encourt également des poursuites pénales. Le refus de réaliser les travaux prescrits par l’arrêté l’expose principalement à une peine d’emprisonnement d’un an et à une amende de 50.000 euros. L’absence de relogement du locataire, la perception d’un loyer malgré l’interdiction et la menace ou intimidation visant à faire renoncer le locataire à ses droits sont également punis de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 euros (article 1337-4 du Code de la santé publique).

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Comme nous pouvons le voir, des poursuites pénales peuvent être effectuées par les locataires. Un accord à l’amiable peut aussi être effectué entre le propriétaire et les locataires, avec un relogement et une indemnité. 

Note : ces procédures sont longues, privilégiez les accords à l’amiable, la pire crainte d’un propriétaire est d’avoir un arrêté de péril. Des travaux peuvent être effectués pour améliorer les conditions de vie des locataires tout en ayant un relogement et des indemnités .

(1)Logement insalubre : définition et procédure

https://www.capital.fr/immobilier/logement-insalubre-1320700

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