Immobilier, comment expulser des Squatteurs

 Occuper un logement en tant que squat est un délit de violation de domicile, sanctionné par l’article 226-4 du code pénal. L’évacuation par les forces publiques peut être possible à condition que le logement n’a pas été occupé plus de 48 h, d’après l’article 38 Loi n 2007-290 du 5 mars 2007. 

Si ce délai est dépassé, le propriétaire ou le locataire peuvent saisir le préfet, une plainte est obligatoire, et une mise en demeure peut être mise en place. La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à 24 h. Elle est visible par les occupants et aussi via la mairie. 

Quoi de plus difficile que d’avoir un squatteur dans son logement, ils existent plusieurs méthodes pour expulser le squatter. La première étant la plus efficace, en ayant le recours à la police sous certaines conditions. La seconde étant le recours à la mise en demeure de l’occupant de quitter les lieux. En cas de refus, le juge donnera l’ordre aux occupants de quitter les lieux, mais cette procédure peut s’avérer longue, avec la trêve hivernale exemple.

 

Derniers recours !

Si le délai n’est pas respecté, le préfet peut avoir recours aux forces publiques pour l’évacuation des lieux. (1) Si cette méthode ne suffit pas (refus ou silence de 2 mois du préfet), le juge peut trancher, une procédure judiciaire est entamée. Le juge peut ordonner l’expulsion des squatteurs, pour réaliser cette expulsion, contactez un huissier pour mettre en place la décision du juge.

Attention : les occupants ont 15 jours pour faire appel.  Un commandement de quitter les lieux sera remis au l’occupant, les occupants ont 2 mois pour quitter les lieux à partir de la date de la délivrance du commandement. À l’expiration de ces 2 mois, vous pouvez informer l’huissier qui peut recourir aux fores publics. (2) 

 

(1), Comment expulser des squatteurs de son logement ?,

Isabelle Gallay,

https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/proprietaire/comment-expulser-des-squatteurs-de-son-logement-428888

(2), Propriétaire d’un logement : les 5 étapes pour expulser des squatteurs,

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/proprietaire-d-un-logement-les-5-etapes-pour-expulser-des-squatters-article-26988.html

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